S-13.1, r. 2 - Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Responsabilité de la Société: La Société n’encourt aucune responsabilité envers qui que ce soit dans les cas de force majeure. Dans tous les autres cas, tant en matière contractuelle que délictuelle, y compris les cas de négligence de sa part ou de la part de ses préposés, la Société n’encourt aucune responsabilité envers qui que ce soit, à moins que la sélection et l’enjeu du participant ne lui aient bien été transmis avant l’attribution des lots et, dans ce dernier cas, sa responsabilité est limitée, si la réclamation est fondée sur un billet valide gagnant, au montant du lot gagné par ce billet et, autrement, au montant de l’enjeu payé par le réclamant.

R.R.Q., 1981, c. S-13.1, r. 1, a. 22.